Diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts

Proposition de loi organique portant diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts, n° 3132 , déposé(e) le mercredi 14 octobre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mercredi 2 décembre 2015 à 11h00