Fixation à sept du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants

Proposition de loi fixant à sept le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants, n° 647 , déposé(e) le mercredi 23 janvier 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2013 à 17h45