Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 14ème législature proposition de loi constitutionnelle relative à la nationalité française , déposé(e) le lundi 28 décembre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 6 janvier 2016 à 12h30 L'auteur de la proposition M. Guillaume Larrivé
