Constitution : proposition de loi constitutionnelle relative à la nationalité française - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 28 décembre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle relative à la nationalité française, n° 3382, déposée le lundi 28 décembre 2015.

Mise en ligne : mercredi 6 janvier 2016 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.