Constitution de partie civile par des associations - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 24 juillet 2012 (14^e législature)

Proposition de loi relative à la constitution de partie civile par des associations, n° 112, déposée le mardi 24 juillet 2012.

Mise en ligne : mercredi 25 juillet 2012 à 8h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.