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Constitution de partie civile de fondations
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à la reconnaissance de la constitution de partie civile des fondations, n° 3375
, déposé(e) le jeudi 17 décembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 21 décembre 2015 à 16h30
Les cosignataires
M. Dominique Tian,
M. Lionel Tardy,
M. François Vannson,
M. Éric Straumann,
M. Gérard Menuel,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Charles de la Verpillière,
M. Bernard Accoyer,
M. Jacques Pélissard,
M. Patrick Hetzel,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Dominique Dord,
M. Claude de Ganay,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Michel Herbillon,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Lionnel Luca,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Jean-Pierre Door,
M. Jean-Pierre Decool,
Mme Annie Genevard,
M. Alain Marty,
M. Patrick Labaune,
M. Guy Teissier,
M. André Schneider,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Bernard Brochand,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Laurent Furst,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Thierry Lazaro,
M. Bernard Gérard,
M. Gilles Lurton,
M. Claude Sturni,
M. Jacques Lamblin,
M. Xavier Breton,
M. Michel Voisin,
M. Luc Chatel,
M. Frédéric Barbier,
Mme Laurence Arribagé,
M. Fernand Siré,
M. Jean-Frédéric Poisson,
M. Daniel Fasquelle,
M. Pierre Morange,
M. Alain Chrétien.