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Généralisation de la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi organique généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement, n° 3686
, déposé(e) le mercredi 20 avril 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 18 mai 2016 à 11h00
Les cosignataires
M. Frédéric Lefebvre,
M. Élie Aboud,
Mme Laurence Arribagé,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Thierry Benoit,
M. Sylvain Berrios,
M. Xavier Breton,
M. Gérard Cherpion,
M. Guillaume Chevrollier,
M. Jean-Louis Christ,
M. Jean-François Copé,
M. Olivier Dassault,
M. Marc-Philippe Daubresse,
Mme Laure de La Raudière,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Laurent Furst,
M. Bernard Gérard,
M. Alain Gest,
M. Philippe Gosselin,
Mme Claude Greff,
Mme Françoise Guégot,
M. Patrick Hetzel,
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,
M. Jacques Kossowski,
Mme Valérie Lacroute,
M. Marc Le Fur,
M. Maurice Leroy,
M. Jean-François Mancel,
M. Alain Marleix,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Bernard Perrut,
M. Axel Poniatowski,
M. Christophe Premat,
M. Arnaud Richard,
M. Martial Saddier,
M. Paul Salen,
M. André Santini,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Alain Suguenot,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier,
M. Philippe Vitel,
Mme Marie-Jo Zimmermann.