Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 octobre 2016
(14e législature)
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Proposition de loi visant à proposer un nouveau contrat d’avenir plus favorable aux 26 000 buralistes et moins coûteux pour le budget de l’Etat, n° 4165, déposée le mercredi 26 octobre 2016.Mise en ligne : lundi 31 octobre 2016 à 15h40