Contraventionnalisation de la consommation de cannabis

Proposition de loi visant à contraventionnaliser la consommation de cannabis, n° 3819 , déposé(e) le mercredi 8 juin 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : vendredi 10 juin 2016 à 11h56