Contribution aux frais d'incarcération - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 28 mai 2015 (14^e législature)

Proposition de loi de contribution aux frais d'incarcération, n° 2818, déposée le jeudi 28 mai 2015.

Mise en ligne : jeudi 28 mai 2015 à 16h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.