Traités et conventions : confiscation des produits du crime et financement du terrorisme

• Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, n° 1096, déposé le jeudi 30 mai 2013.

  Mise en ligne : lundi 3 juin 2013 à 11h15
• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 30 mai 2013

      Accéder à la page de la commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 16 septembre 2015

          Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (n°1096), n° 3061, déposé le mercredi 16 septembre 2015.

          Mise en ligne : mercredi 16 septembre 2015 à 19h10
• Discussion en séance publique

  Jeudi 17 septembre 2015

  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 17 septembre 2015

  Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme le 17 septembre 2015, T.A. n° 584

Loi n°2015-1197 du mercredi 30 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Publiée au Journal Officiel du jeudi 1er octobre 2015