Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Venezuela

• Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela , n° 1883, déposé le mercredi 16 avril 2014.

  Mise en ligne : lundi 28 avril 2014 à 14h30
• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 16 avril 2014

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    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 18 février 2015

          Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela (n°1883), n° 2600, déposé le mercredi 18 février 2015.
• Discussion en séance publique

  Jeudi 5 mars 2015

  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 5 mars 2015

  Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela le 5 mars 2015, T.A. n° 477

Loi n°2015-276 du vendredi 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela

Publiée au Journal Officiel du samedi 14 mars 2015