Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre

14^e législature

Projet de ratification des traités et conventions autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (dépôt le mercredi 11 juin 2014).

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 24 novembre 2014

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 juin 2014

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 juin 2014
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mardi 9 décembre 2014
Texte rejeté ❌

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 19 décembre 2014
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 19 décembre 2014
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 21 janvier 2015
Texte rejeté ❌

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Vendredi 20 février 2015
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Vendredi 13 mars 2015

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 juin 2014 (14^e législature)

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 2026, déposé le mercredi 11 juin 2014.

Mise en ligne : jeudi 12 juin 2014 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 juin 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 2026, déposé le mercredi 11 juin 2014.

Mise en ligne : jeudi 12 juin 2014 à 18h00
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 11 juin 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 15 octobre 2014

Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°2026), n° 2299, déposé le mercredi 15 octobre 2014.

Mise en ligne : jeudi 6 novembre 2014 à 13h15
Discussion en séance publique

Lundi 8 décembre 2014
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 8 décembre 2014

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu le 8 décembre 2014, T.A. n° 446

Première lecture au Sénat

Mardi 9 décembre 2014

Texte rejeté ❌

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 153, déposé le mardi 9 décembre 2014.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 9 décembre 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Jeudi 11 décembre 2014

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°153), n° 185, déposé le jeudi 11 décembre 2014.

Texte de la commission

Jeudi 11 décembre 2014

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°153), n° 186, déposé le jeudi 11 décembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 11 décembre 2014 à 14h00
Discussion en séance publique

Jeudi 18 décembre 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°153), n° 186, déposé le jeudi 11 décembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 11 décembre 2014 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°153 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Jeudi 18 décembre 2014

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/12/2014 le 18 décembre 2014, T.A. n° 40

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 19 décembre 2014

Désaccord

Convocation

Vendredi 19 décembre 2014

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 15 janvier 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts du revenu, n° 2496, déposé le jeudi 15 janvier 2015.

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 15 janvier 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts du revenu, n° 227, déposé le jeudi 15 janvier 2015.

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 15 janvier 2015

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts du revenu, n° 228, déposé le jeudi 15 janvier 2015.

Mise en ligne : jeudi 15 janvier 2015 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 19 décembre 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/12/2014, n° 2488, déposé le vendredi 19 décembre 2014.

Mise en ligne : mardi 6 janvier 2015 à 17h30
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 19 décembre 2014

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mardi 20 janvier 2015

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/12/2014 (n°2488), n° 2500, déposé le mardi 20 janvier 2015.
Discussion en séance publique

Mardi 20 janvier 2015
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 20 janvier 2015

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu le 20 janvier 2015, T.A. n° 463

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 21 janvier 2015

Texte rejeté ❌

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 240, déposé le mercredi 21 janvier 2015.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 21 janvier 2015

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 11 février 2015

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°240), n° 287, déposé le mercredi 11 février 2015.

Texte de la commission

Mercredi 11 février 2015

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°240), n° 288, déposé le mercredi 11 février 2015.

Mise en ligne : mercredi 11 février 2015 à 14h00
Discussion en séance publique

Jeudi 19 février 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°240), n° 288, déposé le mercredi 11 février 2015.

Mise en ligne : mercredi 11 février 2015 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°240 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Jeudi 19 février 2015

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 19/02/2015 le 19 février 2015, T.A. n° 66

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Vendredi 20 février 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu le 20 janvier 2015, T.A. n° 463
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 20 février 2015

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 4 mars 2015

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu en vue de la lecture définitive (n° 2605), n° 2617, déposé le mercredi 4 mars 2015.

Mise en ligne : jeudi 5 mars 2015 à 14h15
Discussion en séance publique

Jeudi 5 mars 2015
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 5 mars 2015

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu le 5 mars 2015, T.A. n° 474

Promulgation de la loi

Vendredi 13 mars 2015

Loi n°2015-279 du vendredi 13 mars 2015 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu

Publiée au Journal Officiel du samedi 14 mars 2015

Baromètre de l'application des lois