Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 17 avril 2013
Première lecture au Sénat
Mercredi 17 avril 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 22 octobre 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Lundi 23 décembre 2013
Dépôt au Sénat
Mercredi 17 avril 2013
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, n° 517, déposé le mercredi 17 avril 2013.
- Renvoyé(e) à la commission des finances.
Première lecture au Sénat
Mercredi 17 avril 2013
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, n° 517, déposé le mercredi 17 avril 2013.
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 17 avril 2013
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Texte de la commissionMercredi 2 octobre 2013Texte de la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n°517), n° 12, déposé le mercredi 2 octobre 2013.Mise en ligne : mercredi 2 octobre 2013 à 14h00
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Discussion en séance publiqueLundi 21 octobre 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n°517), n° 12, déposé le mercredi 2 octobre 2013.Mise en ligne : mercredi 2 octobre 2013 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 22 octobre 2013
(14e législature)
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Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, n° 1472, déposé le mardi 22 octobre 2013.Mise en ligne : vendredi 25 octobre 2013 à 11h45
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 22 octobre 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueJeudi 12 décembre 2013
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Lundi 23 décembre 2013
Publiée au Journal Officiel du mardi 24 décembre 2013
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Baromètre de l'application des lois