Affaires étrangères : accord de coopération en matière de sécurité sociale avec le Luxembourg

14^e législature

Projet de ratification des traités et conventions autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (dépôt le mercredi 6 mars 2013).

La loi en construction

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Ancienne page du dossier

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 6 mars 2013

Première lecture au Sénat

Mercredi 6 mars 2013
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 30 mai 2013
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Mardi 8 juillet 2014

Dépôt au Sénat

Mercredi 6 mars 2013

Première lecture au Sénat

Mercredi 6 mars 2013

Texte adopté ✔️

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, n° 416, déposé le mercredi 6 mars 2013.
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 6 mars 2013

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mardi 14 mai 2013

Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (n°416), n° 560, déposé le mardi 14 mai 2013.

Texte de la commission

Mardi 14 mai 2013

Texte de la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (n°416), n° 561, déposé le mardi 14 mai 2013.

Mise en ligne : mardi 14 mai 2013 à 14h00
Discussion en séance publique

Mercredi 29 mai 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (n°416), n° 561, déposé le mardi 14 mai 2013.

Mise en ligne : mardi 14 mai 2013 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°416 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 29 mai 2013

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale le 29 mai 2013, T.A. n° 158

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 30 mai 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, n° 1098, déposé le jeudi 30 mai 2013.

Mise en ligne : lundi 3 juin 2013 à 11h15
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 30 mai 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 18 juin 2014

Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (n°1098), n° 2045, déposé le mercredi 18 juin 2014.
Discussion en séance publique

Jeudi 26 juin 2014
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 26 juin 2014

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale le 26 juin 2014, T.A. n° 365

Promulgation de la loi

Mardi 8 juillet 2014

Loi n°2014-776 du mardi 8 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale

Publiée au Journal Officiel du mercredi 9 juillet 2014

Baromètre de l'application des lois