Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi tendant à la création d'un Comité Impact Normes, n° 4086
, déposé(e) le vendredi 7 octobre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 10 octobre 2016 à 15h45
Les cosignataires
M. Philippe Cochet,
M. Damien Abad,
M. Julien Dive,
M. Élie Aboud,
Mme Sophie Rohfritsch,
Mme Marianne Dubois,
M. Philippe Vitel,
M. Philippe Gosselin,
Mme Michèle Tabarot,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jacques Lamblin,
Mme Véronique Louwagie,
M. Marc Le Fur,
M. Laurent Furst,
M. Dino Cinieri,
M. Julien Aubert,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jean-Claude Guibal,
Mme Laure de La Raudière,
M. Daniel Fasquelle,
M. Jean-Pierre Door,
M. Lucien Degauchy,
M. Christophe Priou,
M. Marcel Bonnot,
M. Alain Marleix,
M. Bernard Gérard,
M. Patrice Verchère.