Création de "Dettes publiques de France", site d'information national

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi relative à la création de "Dettes publiques de France", site d'information national, n° 1477 , déposé(e) le mercredi 23 octobre 2013

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : jeudi 24 octobre 2013 à 11h45

L'auteur de la proposition