Insérer dans les contrats de crédit à la consommation une clause destinée à informer les acheteurs de véhicules d'occasion de la possibilité de recourir à un expert automobile

14^e législature

Proposition de loi visant à insérer dans les contrats de crédit à la consommation une clause destinée à informer les acheteurs de véhicules d'occasion de la possibilité de recourir à un expert automobile (dépôt le mercredi 13 mars 2013).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 mars 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à insérer dans les contrats de crédit à la consommation une clause destinée à informer les acheteurs de véhicules d'occasion de la possibilité de recourir à un expert automobile, n° 797, déposée le mercredi 13 mars 2013.

Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 14h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.