Créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 novembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées, n° 375, déposée le mardi 13 novembre 2012.

Mise en ligne : mercredi 14 novembre 2012 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.