Créer des sociétés d'économie mixte contrat (3)
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionProposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes cosignataires
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
La commission a nommé M. Jacques Mézard , rapporteur.