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Sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT, n° 1487
, déposé(e) le mercredi 23 octobre 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 24 octobre 2013 à 15h45
Les cosignataires
M. Guy Geoffroy,
Mme Nicole Ameline,
Mme Véronique Louwagie,
M. Éric Straumann,
M. Patrick Balkany,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Patrick Hetzel,
M. Alain Marty,
M. Martial Saddier,
M. Sylvain Berrios,
Mme Annie Genevard,
Mme Dominique Nachury,
M. Jacques Pélissard,
M. Claude Sturni,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Étienne Blanc,
M. Alain Chrétien,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier.