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Obligation de faire une déclaration de domiciliation
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation, n° 3373
, déposé(e) le jeudi 17 décembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 21 janvier 2016 à 17h30
Les cosignataires
M. Édouard Courtial,
M. Éric Straumann,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Laurent Furst,
M. Damien Meslot,
M. Dominique Tian,
M. Alain Suguenot,
M. François Vannson,
M. Paul Salen,
M. Antoine Herth,
M. Fernand Siré,
M. Michel Voisin,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Jean-Pierre Decool,
Mme Josette Pons,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Lionnel Luca,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Guy Geoffroy,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Alain Marty,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Marc Francina,
M. Daniel Fasquelle,
M. Julien Aubert,
M. Patrick Balkany,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Patrice Verchère,
Mme Dominique Nachury,
M. Frédéric Reiss,
M. Bernard Accoyer,
M. Guy Teissier,
M. Philippe Briand,
M. Alain Marleix.