Obligation de faire une déclaration de domiciliation - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 17 décembre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation, n° 3373, déposée le jeudi 17 décembre 2015.

Mise en ligne : jeudi 21 janvier 2016 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.