Réglementer l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 janvier 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à réglementer l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable, n° 616, déposée le mercredi 16 janvier 2013.

Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 17h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.