Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à permettre la déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux, n° 4635 , déposé(e) le mercredi 10 mai 2017 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : jeudi 11 mai 2017 à 18h30 L'auteur de la proposition M. Frédéric Lefebvre
