Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 septembre 2012
(14e législature)
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Proposition de loi rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes, n° 208, déposée le mercredi 26 septembre 2012.Mise en ligne : jeudi 27 septembre 2012 à 15h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.