Attribution par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales

14^e législature

Proposition de loi permettant l'attribution par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales (dépôt le mercredi 16 janvier 2013).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 janvier 2013 (14^e législature)

Proposition de loi permettant l'attribution par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales, n° 592, déposée le mercredi 16 janvier 2013.

Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 12h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.