Etendre aux collectivités de l'île de La Réunion les possibilités de délégation du pouvoir normatif national prévues à l'article 73 alinéa 3 et 4 de la Constitution

14^e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre aux collectivités de l'île de La Réunion les possibilités de délégation du pouvoir normatif national prévues à l'article 73 alinéas 3 et 4 de la Constitution (dépôt le jeudi 30 mai 2013).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 30 mai 2013 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre aux collectivités de l'île de La Réunion les possibilités de délégation du pouvoir normatif national prévues à l'article 73 alinéas 3 et 4 de la Constitution, n° 1101, déposée le jeudi 30 mai 2013.

Mise en ligne : mardi 4 juin 2013 à 14h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.