Répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile dans les communes de moins de 5000 habitants et les zones rurales

14e législature
Proposition de loi visant à une répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile dans les communes de moins de 5000 habitants et les zones rurales (dépôt le mercredi 27 février 2013).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 février 2013 (14e législature)