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Permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de 5 kilomètres par heure au-dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de 5 kilomètres par heure au-dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire, n° 599
, déposé(e) le mercredi 16 janvier 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 16h00
Les cosignataires
M. Éric Straumann,
M. Jacques Myard,
Mme Valérie Boyer,
M. Alain Gest,
Mme Nicole Ameline,
M. Julien Aubert,
M. Jean-Michel Couve,
M. Gérald Darmanin,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Nicolas Dhuicq,
M. David Douillet,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Christophe Guilloteau,
Mme Véronique Louwagie,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Josette Pons,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Paul Salen,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Alain Suguenot,
M. Patrice Verchère,
M. Michel Voisin,
M. Édouard Courtial.