Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, n° 1722
, déposé(e) le mercredi 22 janvier 2014
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 24 janvier 2014 à 10h45