Travail : désignation des conseillers prud'hommes

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le vendredi 28 mars 2014

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, n° 1722 , déposé(e) le mercredi 22 janvier 2014

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Mise en ligne : vendredi 24 janvier 2014 à 10h45

Etude d'impact

PDF