Pouvoirs publics : désignation des membres du Conseil constitutionnel - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 7 décembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle relative à la désignation des membres du Conseil constitutionnel, n° 483, déposée le vendredi 7 décembre 2012.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.