Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre

Étapes de lecture

14^e législature

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 février 2015

14^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 février 2015
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mardi 31 mars 2015
Texte rejeté ❌

14^e législature

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 19 novembre 2015
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture au Sénat

Jeudi 24 mars 2016
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 14 octobre 2016
Désaccord

14^e législature

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 13 octobre 2016
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 30 novembre 2016
Texte rejeté ❌

14^e législature

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Jeudi 2 février 2017
Texte adopté définitivement ✔️

Conseil constitutionnel

Jeudi 23 février 2017
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Lundi 27 mars 2017

15^e législature

Mise en application de la loi

Jeudi 24 février 2022

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 février 2015 (14^e législature)

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 2578, déposée le mercredi 11 février 2015.

Mise en ligne : vendredi 13 février 2015 à 13h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 février 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 2578, déposée le mercredi 11 février 2015.

Mise en ligne : vendredi 13 février 2015 à 13h15
Examen en commission

3 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 11 février 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 11 mars 2015

Rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2578), n° 2628, déposé le mercredi 11 mars 2015.

Mise en ligne : mardi 17 mars 2015 à 12h30

Texte de la commission

Mercredi 11 mars 2015

Texte de la commission, n° 2628-A0, déposé le mercredi 11 mars 2015.

Mise en ligne : mercredi 11 mars 2015 à 23h30

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le lundi 2 mars 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 11 mars 2015

Avis sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2578), n° 2627

Mise en ligne : mercredi 18 mars 2015 à 16h00

Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 4 mars 2015

Accéder à la page de la commission

Avis de la commission

Mardi 10 mars 2015

Avis sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2578), n° 2625

Mise en ligne : lundi 16 mars 2015 à 14h00
Discussion en séance publique

Lundi 30 mars 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2578), n° 2628-A0, déposé le mercredi 11 mars 2015.

Mise en ligne : mercredi 11 mars 2015 à 23h30

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 30 mars 2015

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre le 30 mars 2015, T.A. n° 501

Première lecture au Sénat

Mardi 31 mars 2015

Texte rejeté ❌

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 376, déposée le mardi 31 mars 2015.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 31 mars 2015

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 14 octobre 2015

Rapport sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°376), n° 74, déposé le mercredi 14 octobre 2015.

Texte de la commission

Mercredi 14 octobre 2015

Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°376), n° 75, déposé le mercredi 14 octobre 2015.

Mise en ligne : mercredi 14 octobre 2015 à 14h00
Discussion en séance publique

Mercredi 21 octobre 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°376), n° 75, déposé le mercredi 14 octobre 2015.

Mise en ligne : mercredi 14 octobre 2015 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°376 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Mercredi 18 novembre 2015

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/11/2015 le 18 novembre 2015, T.A. n° 40

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 19 novembre 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 18 novembre 2015, n° 3239, déposée le jeudi 19 novembre 2015.

Mise en ligne : vendredi 20 novembre 2015 à 14h55
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 19 novembre 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 16 mars 2016

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 18 novembre 2015 (n°3239), n° 3582, déposé le mercredi 16 mars 2016.

Mise en ligne : vendredi 18 mars 2016 à 20h00

Texte de la commission

Mercredi 16 mars 2016

Texte de la commission, n° 3582-A0, déposé le mercredi 16 mars 2016.

Mise en ligne : mercredi 16 mars 2016 à 16h35
Discussion en séance publique

Mercredi 23 mars 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 18 novembre 2015 (n°3239)., n° 3582-A0, déposé le mercredi 16 mars 2016.

Mise en ligne : mercredi 16 mars 2016 à 16h35

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 23 mars 2016

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre le 23 mars 2016, T.A. n° 708

Mise en ligne : lundi 4 avril 2016 à 18h45

Deuxième lecture au Sénat

Jeudi 24 mars 2016

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 496, déposée le jeudi 24 mars 2016.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 24 mars 2016

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 5 octobre 2016

Rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°496), n° 10, déposé le mercredi 5 octobre 2016.

Texte de la commission

Mercredi 5 octobre 2016

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°496)., n° 11, déposé le mercredi 5 octobre 2016.

Mise en ligne : mercredi 5 octobre 2016 à 14h00
Discussion en séance publique

Jeudi 13 octobre 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°496)., n° 11, déposé le mercredi 5 octobre 2016.

Mise en ligne : mercredi 5 octobre 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°496 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 13 octobre 2016

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre le 13 octobre 2016, T.A. n° 1

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 14 octobre 2016

Désaccord

Convocation

Vendredi 14 octobre 2016

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 2 novembre 2016

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 4184, déposé le mercredi 2 novembre 2016.

Mise en ligne : vendredi 4 novembre 2016 à 19h35

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 2 novembre 2016

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 99, déposé le mercredi 2 novembre 2016.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 2 novembre 2016

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre., n° 100, déposé le mercredi 2 novembre 2016.

Mise en ligne : mercredi 2 novembre 2016 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 13 octobre 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 4133, déposée le jeudi 13 octobre 2016.

Mise en ligne : vendredi 21 octobre 2016 à 15h30
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 13 octobre 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 23 novembre 2016

Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°4133), n° 4242, déposé le mercredi 23 novembre 2016.

Mise en ligne : vendredi 25 novembre 2016 à 13h30

Texte de la commission

Mercredi 23 novembre 2016

Texte de la commission, n° 4242-A0, déposé le mercredi 23 novembre 2016.

Mise en ligne : jeudi 24 novembre 2016 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 29 novembre 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°4133)., n° 4242-A0, déposé le mercredi 23 novembre 2016.

Mise en ligne : jeudi 24 novembre 2016 à 14h00

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 29 novembre 2016

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre le 29 novembre 2016, T.A. n° 843

Mise en ligne : mardi 13 décembre 2016 à 15h50

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 30 novembre 2016

Texte rejeté ❌

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 159, déposée le mercredi 30 novembre 2016.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 30 novembre 2016

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 11 janvier 2017

Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°159), n° 289, déposé le mercredi 11 janvier 2017.

Texte de la commission

Mercredi 11 janvier 2017

Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°159)., n° 290, déposé le mercredi 11 janvier 2017.

Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2017 à 14h00
Discussion en séance publique

Mercredi 1er février 2017
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°159)., n° 290, déposé le mercredi 11 janvier 2017.

Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2017 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°159 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Mercredi 1er février 2017

Proposition de loi, rejetée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre le 1 février 2017, T.A. n° 74

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Jeudi 2 février 2017 (14^e législature)

Texte adopté définitivement ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre le 29 novembre 2016, T.A. n° 843

Mise en ligne : mardi 13 décembre 2016 à 15h50
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 2 février 2017

Accéder à la page de la commission
Discussion en séance publique

Mardi 21 février 2017
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté définitivement ✔️

Mardi 21 février 2017

Proposition de loi, adoptée définitivement, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre le 21 février 2017, T.A. n° 924

Mise en ligne : lundi 27 mars 2017 à 11h10

Conseil constitutionnel

Jeudi 23 février 2017

Partiellement conforme

Saisines du Conseil constitutionnel
- Jeudi 23 février 2017
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Jeudi 23 février 2017
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 23 mars 2017

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2017-750 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 23 mars 2017

Promulgation de la loi

Lundi 27 mars 2017

Loi n°2017-399 du lundi 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Publiée au Journal Officiel du mardi 28 mars 2017

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody></tbody></table>

Mise en application de la loi

Jeudi 24 février 2022 (15^e législature)

Rapport d'information

Jeudi 24 février 2022

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l’évaluation de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, n° 5124, déposé le jeudi 24 février 2022.

Mise en ligne : mardi 15 février 2022 à 15h15