Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le mardi 10 février 2015

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 novembre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 1524, déposée le mercredi 6 novembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 7 novembre 2013 à 12h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.