Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Proposition de loi

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Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le mardi 10 février 2015

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 1524 , déposé(e) le mercredi 6 novembre 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 7 novembre 2013 à 12h15

L'auteur de la proposition