Evaluation des dispositifs publics d'aide à la création d'entreprises

• Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
  Rapport d'information

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    Jeudi 28 février 2013

    Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des dispositifs publics d'aide à la création d'entreprises, n° 763, déposé le jeudi 28 février 2013.

    Mise en ligne : mardi 5 mars 2013 à 10h10