Dispositions relatives à la Guyane - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 mars 2015 (14^e législature)

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la Guyane, n° 2631, déposée le mercredi 11 mars 2015.

Mise en ligne : mercredi 18 mars 2015 à 18h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.