Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 28 mai 2014
(14e législature)
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Proposition de loi visant à apprécier la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Scellier" à la date d'acquisition du bien, n° 1982, déposée le mercredi 28 mai 2014.Mise en ligne : mercredi 28 mai 2014 à 17h30