Ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre

Proposition de loi visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre, n° 117 , déposé(e) le mardi 24 juillet 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mercredi 25 juillet 2012 à 8h30