Rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat

14e législature
Proposition de loi visant à rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat (dépôt le mercredi 13 mars 2013).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 13 mars 2013 (14e législature)