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Rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat, n° 792
, déposé(e) le mercredi 13 mars 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 12h00
Les cosignataires
M. Bernard Accoyer,
M. Julien Aubert,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Sylvain Berrios,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Philippe Briand,
M. Gilles Carrez,
M. Yves Censi,
M. Luc Chatel,
M. Gérard Cherpion,
M. Dino Cinieri,
M. Éric Ciotti,
M. Philippe Cochet,
M. Jean-Michel Couve,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Rémi Delatte,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Dominique Dord,
M. Christian Estrosi,
M. Daniel Fasquelle,
M. Yves Fromion,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Guy Geoffroy,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Philippe Gosselin,
Mme Anne Grommerch,
Mme Arlette Grosskost,
M. Serge Grouard,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Michel Heinrich,
M. Patrick Hetzel,
M. Jacques Lamblin,
Mme Isabelle Le Callennec,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marc,
M. Thierry Mariani,
M. Philippe Armand Martin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Myard,
M. Yves Nicolin,
Mme Valérie Pécresse,
M. Jacques Pélissard,
M. Bernard Perrut,
Mme Josette Pons,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Camille de Rocca Serra,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Claude Sturni,
M. Alain Suguenot,
M. Guy Teissier,
M. François Vannson,
M. Jean-Sébastien Vialatte,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Michel Voisin,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Jean-Louis Christ,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Olivier Marleix,
M. Dominique Tian,
M. Bernard Brochand,
M. Michel Sordi,
M. Philippe Vitel.