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Garantie du droit au repos dominical
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionNavigation dans les étapes de la procédure
13ème lég.
13ème lég.
13ème lég.
14ème lég.
15ème lég.
Les étapes de la procédure
Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical , n° 794 rectifié
, déposé(e) le mardi 20 septembre 2011
Les cosignataires
Mme Éliane Assassi,
M. François Autain,
Mme Marie-France Beaufils,
M. Michel Billout,
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat,
M. Jean-Claude Danglot,
Mme Michelle Demessine,
Mme Évelyne Didier,
M. Guy Fischer,
M. Thierry Foucaud,
Mme Brigitte Gonthier-Maurin,
Mme Gélita Hoarau,
M. Robert Hue,
Mme Marie-Agnès Labarre,
M. Gérard Le Cam,
Mme Josiane Mathon-Poinat,
Mme Isabelle Pasquet,
M. Jack Ralite,
M. Ivan Renar,
Mme Mireille Schurch,
Mme Odette Terrade,
M. Bernard Vera,
M. Jean-François Voguet,
Mme Laurence Cohen,
M. Paul Vergès,
M. Dominique Watrin,
M. Éric Bocquet,
Mme Cécile Cukierman,
M. Christian Favier,
M. Michel Le Scouarnec.
Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical , n° 794 rectifié
, déposé(e) le mardi 20 septembre 2011
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Annie David , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 9 novembre 2011
Texte de la commission
Dépot : mercredi 9 novembre 2011
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
- Discussion en séance publique
- Discussion en séance publique
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
13ème législature
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, garantissant le droit au repos dominical , n° 59
, déposé(e) le lundi 2 juillet 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 5 juillet 2012 à 17h45
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, garantissant le droit au repos dominical , n° 47
, déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 20 juillet 2017 à 15h15