Droit de vote et d'éligibilité (à l'exception du mandat de Président de la République) pour toutes les élections, aux citoyens européens résidant en France

14^e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité (à l'exception du mandat de Président de la République) pour toutes les élections, aux citoyens européens résidant en France (dépôt le vendredi 8 mars 2013).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 8 mars 2013 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité (à l'exception du mandat de Président de la République) pour toutes les élections, aux citoyens européens résidant en France, n° 777, déposée le vendredi 8 mars 2013.

Mise en ligne : lundi 11 mars 2013 à 17h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.