Supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 27 novembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats, n° 450, déposée le mardi 27 novembre 2012.

Mise en ligne : mercredi 28 novembre 2012 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.