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Effectivité et efficacité du principe du "silence de l'administration vaut accord"
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à l'effectivité et à l'efficacité du principe du "silence de l'administration vaut accord", n° 3730
, déposé(e) le mardi 10 mai 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 11 mai 2016 à 11h15
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Élie Aboud,
M. Bernard Accoyer,
M. Julien Aubert,
M. Marcel Bonnot,
M. Philippe Briand,
M. Yves Censi,
M. Luc Chatel,
M. Alain Chrétien,
M. Dino Cinieri,
M. Édouard Courtial,
M. Jean-Michel Couve,
M. Olivier Dassault,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Lucien Degauchy,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Dominique Dord,
M. Daniel Fasquelle,
M. Laurent Furst,
M. Guy Geoffroy,
Mme Annie Genevard,
M. Bernard Gérard,
M. Jean-Pierre Gorges,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Michel Heinrich,
M. Patrick Hetzel,
Mme Laure de La Raudière,
M. Marc Laffineur,
M. Thierry Lazaro,
Mme Isabelle Le Callennec,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Franck Marlin,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Damien Meslot,
M. Pierre Morange,
M. Yannick Moreau,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Yves Nicolin,
Mme Bérengère Poletti,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Paul Salen,
Mme Claudine Schmid,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Guy Teissier,
M. Dominique Tian,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Voisin,
M. Éric Woerth,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Marc Le Fur,
M. Patrice Verchère.