Renforcer l'encadrement de la délivrance de subventions à des associations de la part de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics

14^e législature

Proposition de loi visant à renforcer l'encadrement de la délivrance de subventions à des associations de la part de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics (dépôt le mercredi 3 avril 2013).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 avril 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer l'encadrement de la délivrance de subventions à des associations de la part de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, n° 895, déposée le mercredi 3 avril 2013.

Mise en ligne : jeudi 4 avril 2013 à 14h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.