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Renforcer l'encadrement de la délivrance de subventions à des associations de la part de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à renforcer l'encadrement de la délivrance de subventions à des associations de la part de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, n° 895
, déposé(e) le mercredi 3 avril 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 4 avril 2013 à 14h30
Les cosignataires
Mme Valérie Boyer,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Dominique Dord,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Patrick Labaune,
Mme Véronique Louwagie,
M. Thierry Mariani,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Paul Salen,
M. Fernand Siré,
M. Dominique Tian,
M. Guy Geoffroy,
M. Patrice Verchère,
M. Patrice Martin-Lalande.