Encadrer le principe de gratuité des secours en cas d'imprudence caractérisée des personnes secourues - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 10 octobre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à encadrer le principe de gratuité des secours en cas d'imprudence caractérisée des personnes secourues, n° 1455, déposée le jeudi 10 octobre 2013.

Mise en ligne : jeudi 17 octobre 2013 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.