Rendre obligatoire l'équipement des enceintes sportives en défibrillateurs automatiques - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 octobre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'équipement des enceintes sportives en défibrillateurs automatiques, n° 268, déposée le mercredi 10 octobre 2012.

Mise en ligne : jeudi 11 octobre 2012 à 16h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.