Protection de l'enfant

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à la protection de l'enfant, n° 3955 , déposé(e) le mercredi 13 juillet 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 15 juillet 2016 à 13h40

L'auteur de la proposition