Engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi ou d'une proposition de loi

14^e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à réserver l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi ou d'une proposition de loi aux sessions ordinaires (dépôt le mardi 5 juillet 2016).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 5 juillet 2016 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à réserver l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi ou d'une proposition de loi aux sessions ordinaires, n° 3918, déposée le mardi 5 juillet 2016.

Mise en ligne : mardi 26 juillet 2016 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.