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Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
14ème législature
proposition de loi constitutionnelle relative à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale
, déposé(e) le lundi 12 septembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 16 septembre 2016 à 11h45
Les cosignataires
M. Jean-Noël Carpentier,
M. Gérard Charasse,
M. Stéphane Claireaux,
M. Olivier Falorni,
M. Paul Giacobbi,
M. Joël Giraud,
Mme Gilda Hobert,
M. Jacques Krabal,
M. Jérôme Lambert,
M. Jean-Pierre Maggi,
Mme Dominique Orliac,
M. Thierry Robert,
M. Stéphane Saint-André,
M. Alain Tourret.