Assujettir les billets d'entrée dans les parcs de loisirs au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée

14e législature
Proposition de loi visant à assujettir les billets d'entrée dans les parcs de loisirs au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (dépôt le mercredi 16 janvier 2013).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 janvier 2013 (14e législature)