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Environnement fiscal compréhensible pour les particuliers et les entreprises
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi organique visant à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises, n° 2328
, déposé(e) le mercredi 29 octobre 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 3 novembre 2014 à 10h40
Les cosignataires
M. Olivier Dassault,
M. Marc Le Fur,
M. Bernard Accoyer,
M. Bruno Le Maire,
M. Damien Abad,
M. Élie Aboud,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Sylvain Berrios,
M. Étienne Blanc,
M. Marcel Bonnot,
M. Xavier Breton,
M. Jérôme Chartier,
M. Guillaume Chevrollier,
M. Dino Cinieri,
M. Éric Ciotti,
M. Philippe Cochet,
M. Jean-Louis Costes,
M. Édouard Courtial,
M. Jean-Michel Couve,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Bernard Deflesselles,
M. Lucien Degauchy,
M. Rémi Delatte,
M. Nicolas Dhuicq,
Mme Sophie Dion,
M. David Douillet,
M. Christian Estrosi,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Yves Foulon,
M. Claude de Ganay,
Mme Annie Genevard,
M. Daniel Gibbes,
M. Philippe Gosselin,
M. Philippe Goujon,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Michel Heinrich,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Laure de La Raudière,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Pierre Lellouche,
M. Dominique Le Mèner,
M. Lionnel Luca,
M. Gilles Lurton,
M. Jean-François Mancel,
M. Thierry Mariani,
M. Franck Marlin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-Claude Mignon,
M. Yannick Moreau,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Axel Poniatowski,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Franck Riester,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. François Sauvadet,
M. François Scellier,
Mme Claudine Schmid,
M. Fernand Siré,
M. Thierry Solère,
M. Éric Straumann,
M. Alain Suguenot,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier,
M. Patrice Verchère,
M. Pierre Morange,
M. Luc Chatel,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Éric Woerth,
M. Alain Marleix,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Dominique Tian,
M. Marc Francina.