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Extension du dispositif par l’envoi d’un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une alerte enlèvement
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à étendre le dispositif par l’envoi d’un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une alerte enlèvement, n° 4247
, déposé(e) le mercredi 23 novembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 24 novembre 2016 à 12h45
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Yves Albarello,
M. Patrick Balkany,
M. Sylvain Berrios,
Mme Chantal Berthelot,
Mme Valérie Boyer,
M. Yves Censi,
M. Jean-Louis Christ,
M. Jean-Michel Couve,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Stéphane Demilly,
M. Julien Dive,
M. Jean-Pierre Door,
M. Dominique Dord,
Mme Laurence Dumont,
M. Georges Fenech,
Mme Marie-Louise Fort,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Bernard Gérard,
M. Claude Goasguen,
Mme Arlette Grosskost,
Mme Françoise Imbert,
M. David Habib,
M. Michel Heinrich,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Francis Hillmeyer,
M. Denis Jacquat,
Mme Anne-Christine Lang,
M. Vincent Ledoux,
Mme Geneviève Levy,
M. Franck Marlin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Michel Ménard,
M. Yves Nicolin,
M. Bernard Perrut,
M. Napole Polutele,
M. Paul Salen,
M. Rudy Salles,
M. Thierry Solère,
M. Claude Sturni,
M. Alain Suguenot,
Mme Michèle Tabarot,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Guy Teissier,
M. Dominique Tian,
M. François Vannson,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Voisin,
M. Laurent Wauquiez,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Jean-Luc Warsmann.